Textes officiels
Les règles fiscales de ton métier, sujet par sujet, avec leurs sources officielles.
Ton statut de PN
Ce que dit la règle
- Est navigant professionnel toute personne qui exerce de façon habituelle et principale la fonction de personnel navigant, contre rémunération, et qui détient un titre aéronautique valide.
- Le Code des transports règle aussi le travail des PN : équipage, contrat, durée du travail et congés, protection sociale, retraite.
Les textes
- LoiCode des transports, articles L6521-1 à L6527-10 ↗Le personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (définition à l’article L6521-1).
Dans Déclair · Ta fonction (PNC ou PNT) et ta compagnie, dans ton profil.Mon profil ›
Abattement de 10 % ou frais réels
Ce que dit la règle
- Par défaut, 10 % de tes salaires sont déduits d’office : au moins 509 €, au plus 14 555 € (revenus 2025).
- Tu peux choisir à la place tes frais réels, s’ils sont plus élevés.
- Chaque frais doit alors être justifié, dans son principe et dans son montant.
Les textes
- LoiCode général des impôts, article 83, 3° ↗Déduction de 10 % (minimum et maximum), option pour les frais réels et justifiés, règle des 40 km, barème kilométrique.
- BOFiPBOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 200 ↗Seuls les frais justifiés dans leur principe et dans leur montant sont admis.
Dans Déclair · Comparaison automatique des deux options sur ton revenu imposable.Ma déclaration ›
Indemnités d’escale (découchers)
Ce que dit la règle
- Méthode officielle des PN : le barème des indemnités de mission des agents de l’État, pays par pays.
- France, zone euro et Europe : autant d’indemnités que de jours d’engagement, moins une demi-journée (zone euro : 174 € par jour, montant unique retenu par les syndicats et par Déclair).
- Hors d’Europe (zone Monde) : une indemnité par jour d’engagement.
- Aller-retour dans la journée, sans découcher : la moitié du tarif (87 €).
- Condition : ajouter à tes revenus toutes les indemnités perçues et le coût réel des hôtels payés par la compagnie (case 1AJ). Des PN qui ne l’avaient pas fait ont perdu leur procès.
Les textes
- DoctrineLettre du directeur de la législation fiscale n° 99002172 du 15 février 1999 ↗Méthode de déduction des frais d’escale des PN (non publiée ; citée par la cour administrative d’appel de Douai).
- JurisprudenceCour administrative d’appel de Douai, 14 avril 2022, n° 19DA02717 ↗Cite la lettre de 1999, la déclare opposable à l’administration et rappelle ses conditions.
- LoiLivre des procédures fiscales, article L80 A ↗L’administration est liée par l’interprétation qu’elle a publiée, si tu l’as appliquée.
- BOFiPBOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, § 270 et 280 ↗Indemnités de séjour du personnel navigant : imposables en cas de déduction simplifiée des frais d’escale.
- ArrêtéArrêté du 3 juillet 2006 (taux des indemnités de mission), annexe 1 ↗Taux journaliers des missions à l’étranger, pays par pays (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
Dans Déclair · « Pourquoi ce chiffre ? » sur chaque rotation, taux par taux. Taux 2026 identiques au barème officiel de la DGFiP.Mes rotations ›
Ce qu’il faut ajouter à tes revenus (case 1AJ)
Ce que dit la règle
- Avec les frais réels, les allocations de ton employeur pour frais (repas, transport, séjour) s’ajoutent à ton salaire déclaré.
- Le coût des hôtels payés par la compagnie s’ajoute aussi, d’après le décompte de l’employeur.
- Les indemnités journalières de maladie sont imposables (sauf exceptions : moitié pour un accident du travail, affection de longue durée).
Les textes
- DoctrineRéponse ministérielle Paillé n° 12648, JO AN du 29 juin 1998 ↗L’option pour les frais réels oblige à ajouter à la rémunération les allocations versées par l’employeur (citée au BOFiP).
- JurisprudenceCour administrative d’appel de Douai, 14 avril 2022, n° 19DA02717 ↗Toutes les indemnités de séjour, majorées du coût réel des chambres d’hôtel, doivent être ajoutées.
- LoiCode général des impôts, article 80 quinquies ↗Indemnités journalières de sécurité sociale imposables, et leurs exceptions.
- BOFiPBOI-RSA-CHAMP-20-30-20 ↗Indemnités journalières maladie, accident, maternité.
Dans Déclair · Tes bulletins de paie sont lus (repas, transport, téléphone, net imposable) et tes nuitées estimées.Mes revenus et frais ›
Trajets domicile – base
Ce que dit la règle
- Les 40 premiers kilomètres sont toujours déductibles, sur justificatifs.
- Au-delà, tout est déductible seulement avec une circonstance particulière : emploi du conjoint près du domicile, mutation, emploi précaire ou bases qui changent, santé, scolarité d’un enfant, coût du logement… Jamais la simple convenance.
- Couple qui travaille tous les deux à plus de 40 km du domicile (même base) : 40 km chacun.
- Sans motif : voiture seule, 80 km aller-retour par trajet ; avec un autre moyen de transport, le total est proratisé (exemple officiel : 4 500 € × 40 / 75).
- Au-delà de 40 km, une note explicative doit accompagner ta déclaration.
- Un seul aller-retour par jour.
- Voiture : barème kilométrique (puissance retenue au plus à 7 CV, voiture 100 % électrique majorée de 20 %) ; parking et péages en plus, sur justificatif.
Les textes
- LoiCode général des impôts, article 83, 3° ↗Les 40 premiers kilomètres, sauf circonstances particulières ; barème kilométrique fixé par arrêté.
- BOFiPBOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 10 à 230 ↗Circonstances admises (§ 30 à 150), couple (§ 90), calcul sans motif (§ 155 et 160), un aller-retour par jour (§ 180), note explicative (§ 210).
- BOFiPBOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 380 à 450 ↗Barème kilométrique, frais de parking et de péage en plus (§ 410), plafond de 7 CV (§ 450).
- BOFiPBOI-BAREME-000001 ↗Barème kilométrique des voitures et deux-roues.
- impots.gouvimpots.gouv.fr — Frais de transport ↗Stationnement et péages déductibles en plus du barème, sur justificatifs.
Dans Déclair · Distance calculée depuis ton adresse, motif de l’éloignement dans ton profil, note explicative écrite dans ta déclaration.Mon profil ›
Train, avion et abonnements (commuting)
Ce que dit la règle
- Le moyen de transport est libre, tant qu’il reste logique ; l’avion plutôt que le train est admis s’il répond à un besoin réel (durée du trajet…).
- Billets au coût réellement payé, sur justificatifs ; la part en voiture jusqu’à la gare ou l’aéroport, au barème kilométrique.
- Ton employeur doit rembourser la moitié de tes abonnements de transport public (SNCF compris, sur la base de la 2de classe), même si tu habites loin. Pas les billets à l’unité. Ce remboursement s’ajoute alors à ta case 1AJ.
- Voiture partagée en couple : chacun ne déduit que ce qu’il a réellement payé, le même trajet ne compte qu’une fois.
Les textes
- BOFiPBOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 190 à 230 ↗Choix du moyen de transport et justificatifs.
- JurisprudenceConseil d’État, 15 novembre 1989, n° 80542 ↗L’avion plutôt que le train n’est pas une convenance personnelle s’il répond à un besoin effectif (cité au BOFiP, § 320).
- LoiCode du travail, article L3261-2 ↗Prise en charge par l’employeur des abonnements de transport public.
- LoiCode du travail, articles R3261-1 à R3261-3 ↗50 % du coût, abonnements SNCF compris, sur la base des tarifs de 2de classe.
- JurisprudenceCour d’appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 22/14610 ↗L’employeur ne peut pas refuser ce remboursement parce que le salarié habite loin. (lien vers un commentaire de la décision)
Dans Déclair · Mode commuting du profil : billets, parking, abonnement annuel au parking.Mon profil ›
Double résidence (logement près de la base)
Ce que dit la règle
- Loyer et charges d’un logement près de la base, repas du soir supplémentaires si tu y es contraint, trajets pour rejoindre ton foyer (en principe un aller-retour par semaine).
- Seulement si vous ne pouvez pas vivre à un seul endroit à cause du lieu de travail de ton conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou d’une contrainte professionnelle (emploi précaire, attente de mutation).
- Jamais par simple convenance ; pas pour une personne seule domiciliée chez ses parents ; pas la valeur locative d’un logement dont tu es propriétaire.
Les textes
- BOFiPBOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 280 à 360 ↗Principe, frais déductibles, situations admises et refusées.
- JurisprudenceConseil d’État, 6 octobre 2004, n° 256092 ↗Déductible même sans démarche pour rapprocher les lieux de travail, hors convenance (§ 290).
- JurisprudenceConseil d’État, 22 décembre 1989, n° 56905 ; 24 février 1988, n° 67990 ↗Emploi précaire ; attente d’une mutation (§ 320).
- JurisprudenceConseil d’État, 19 mars 1975, n° 15848 ↗Refusée à une personne domiciliée chez ses parents (§ 360).
Dans Déclair · Catégorie « Double résidence » des autres frais : le motif est demandé et écrit dans ta déclaration.Mes autres frais ›
Repas
Ce que dit la règle
- Jours de découcher : les repas sont déjà couverts par les indemnités d’escale.
- Autres jours de travail hors de chez toi (réserve, formation, simulateur) : avec facture, le prix du repas (retenu au plus à 21,10 €) moins la valeur d’un repas à la maison (5,45 €) ; sans facture, 5,45 € par repas.
Les textes
- impots.gouvimpots.gouv.fr — Frais de repas ↗Valeur du repas pris au domicile et montant au-delà duquel la dépense est excessive.
- impots.gouvimpots.gouv.fr — Repas sans justificatifs ↗Ce qui reste déductible sans facture.
Dans Déclair · Repas en base à saisir dans tes revenus et frais.Mes revenus et frais ›
Tenue, formation, matériel, cotisations
Ce que dit la règle
- Vêtements : seulement ceux propres à la profession (uniforme, tenue) : achat, entretien et blanchissage.
- Formation et documentation professionnelles.
- Matériel : déduit en une fois jusqu’à 500 € HT l’unité, amorti sur plusieurs années au-delà.
- Usage mixte (téléphone, internet, ordinateur) : seulement la part réellement professionnelle, à justifier. Aucun taux n’est fixé par l’administration.
- Cotisations syndicales : avec les frais réels, elles se déduisent comme frais, et le crédit d’impôt de 66 % ne s’applique pas.
Les textes
- BOFiPBOI-RSA-BASE-30-50-30-40 ↗Formation et documentation (§ 1 à 40), matériel et seuil de 500 € (§ 50 à 80), usage mixte (§ 60), vêtements, leur entretien et leur blanchissage (§ 90), cotisations (§ 100).
- LoiCode général des impôts, article 199 quater C ↗Crédit d’impôt pour cotisations syndicales, sans cumul avec les frais réels.
- BOFiPBOI-IR-RICI-20 ↗Cotisations syndicales : crédit d’impôt ou frais réels.
Dans Déclair · Onglet Frais : chaque dépense avec sa catégorie, sa part professionnelle et sa facture.Mes autres frais ›
Justificatifs, contrôle et garanties
Ce que dit la règle
- Garde tes justificatifs : l’administration peut revenir sur ta déclaration jusqu’à la fin de la 3e année qui suit l’année des revenus (revenus 2025 : jusqu’au 31 décembre 2028).
- Si tu as appliqué une doctrine publiée par l’administration, elle ne peut pas te la reprocher.
- Tu peux demander à ton centre des impôts une prise de position écrite sur ta situation (« rescrit ») : elle l’engage ensuite.
Les textes
- LoiLivre des procédures fiscales, article L169 ↗Délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu.
- BOFiPBOI-CF-PGR-10-20 ↗Délais de reprise en matière d’impôt sur le revenu.
- LoiLivre des procédures fiscales, article L80 A ↗Opposabilité de la doctrine publiée.
- LoiLivre des procédures fiscales, article L80 B ↗Prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait (rescrit).
- BOFiPBOI-SJ-RES-10-20-10 ↗Procédure de rescrit général.
Dans Déclair · Coffre-fort de tes factures et récapitulatif de déclaration à exporter en PDF.Ma déclaration ›
Références lues sur Légifrance, le BOFiP et impots.gouv.fr le 1 octobre 2026. Outil d’aide au calcul, pas un conseil fiscal : en cas de doute sur ta situation, demande une prise de position écrite à ton centre des impôts (rescrit).